Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) estime que le nouveau projet de loi visant à combattre le harcèlement psychologique et la violence àcaractère sexuel au travail aura des conséquences « intenables » pour les employeurs du Québec.
L’organisation fait partie de la vingtaine de personnes et d’organismes qui participent, de mardi à jeudi, aux consultations sur le projet de loi 42 à l’Assemblée nationale. Le CPQ est en accord avec l’objectif du projet de loi, qui est de mieux protéger les travailleurs, a tenu à préciser Marie-Claude Perreault, sa vice-présidente au travail, à la santé-sécurité et aux affaires juridiques. Toutefois, elle juge que certaines dispositions seront un fardeau pour les entreprises, alors que d’autres les empêcheront de défendre leurs droits.
Me Perreault s’inquiète particulièrement du fait qu’une blessure ou une maladie d’un travailleur soit maintenant automatiquement considérée comme résultant de son travail dès qu’il a subi de la violence à caractère sexuel « commise par son employeur, l’un des dirigeants de ce dernier […] ou l’un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur aux fins d’un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé », indique l’article 4 du projet de loi.
« Avant, il fallait faire la preuve qu’une personne avait été victime d’un événement survenu sur les lieux de travail et qui avait entraîné la maladie », explique Me Perreault. S’il devait cesser de travailler, l’employé pouvait alors avoir droit à des prestations pour lésion professionnelle, payées en partie par l’employeur.
La représentante du CPQ estime qu’elle ne serait pas en mesure de faire la preuve d’un contexte strictement privé. « Il arrive fréquemment qu’une situation de harcèlement découle d’une relation entamée de façon privée et qu’elle se répercute ensuite de différentes manières », indique Me Perreault.
Confidentialité accrue
Un autre élément qui dérange le CPQ est le retrait de l’accès de l’employeur au dossier médical des travailleurs qui reçoivent ou doivent recevoir des indemnités en raison d’une lésion professionnelle. Actuellement, les informations que l’employeur peut obtenir lui permettent de contester divers éléments, comme la cause de la maladie ou de la blessure, l’incapacité de la personne à faire son travail et la durée de la lésion.
Conformément au projet de loi 42, l’employeur devra faire appel à un professionnel de la santé qui pourra lui communiquer « les informations nécessaires » à l’exercice de ses droits.
« Ça veut dire que le médecin désigné va devoir analyser chaque ligne du dossier pour déterminer quelles sont les informations nécessaires. Et il est passible d’une amende de 5000 $ s’il va trop loin », affirme Me Perreault, estimant qu’il sera pratiquement impossible de trouver des médecins pour faire cette tâche.
Cette dernière dit comprendre l’intention d’accorder une confidentialité accrue au dossier médical des victimes de violence à caractère sexuel. Elle déplore toutefois que cette nouvelle disposition s’applique à tous les types de lésions et de situations.
Un modèle de politique de prévention
Le projet de loi détaille aussi les grandes lignes du contenu de la politique devant obligatoirement être adoptée par chaque milieu de travail pour prévenir et prendre en charge le harcèlement psychologique. Cette politique devra, par exemple, prévoir des « programmes d’information et de formation », un « processus de prise en charge d’une situation de harcèlement » et des « mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte ». Marie-Claude Perreault estime que ce modèle pourrait ne pas convenir à tous les milieux de travail.
Par ailleurs, les nouvelles obligations pourraient obliger les employeurs, dont la majorité ont déjà leur propre politique, à faire un travail supplémentaire pour la réviser.
« Ça s’ajoute à plusieurs nouvelles obligations que les employeurs se sont récemment vu imposer. On a eu la modification de la protection des renseignements personnels, la loi sur la Charte de la langue française et tout le régime modernisant la santé-sécurité », rappelle Me Perreault.
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Un projet de loi aux conséquences «intenables», selon le Conseil du patronat - Le Devoir
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